mutation disciplinaire déguisée

Elle suppose aussi le respect des procédures nécessaires en cas de sanction disciplinaire : lettre de convocation, entretien préalable, recueil des explications du salarié, etc. Conséquence : sa mise en oeuvre exige l'accord écrit du salarié. Une mutation d'office revêt le caractère d'une " mesure disciplinaire déguisée " lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X ... Compte tenu de ses motivations, une mutation est qualifiée de «mesure disciplinaire».Il a été reproché à un professeur de l'Ecole nationale de marine marchande de Marseille, responsable . La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un salarié Mutation - conseil-etat.fr La cour administrative d'appel de Nantes a validé la mutation d'un pompier professionnel vers la caserne de Brest en 2016. Le tribunal lui donne raison et annule la sanction. La mutation « disciplinaire » d'un fonctionnaire justifiée par une ... À l'issue du délai légal de réflexion de 2 jours ouvrables suivant le nouvel entretien préalable, vous pourrez notifier un licenciement (pour faute grave par exemple, mais pas pour . La mutation d'un agent en vue de le sanctionner est elle légale

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