mentions obligatoires facture export suisse

Le nom et l'adresse du client (acquéreur) - cette mention n'est pas obligatoire sur des tickets de caisse inférieurs à 400 CHF ; La date ou période de la livraison du bien ou de la prestation de service - lorsqu'elle est différente de la date de la facture ; Outre les mentions obligatoires, il est recommandé d'y ajouter certaines informations qui vont préciser le déroulement de la transaction. date de la vente ou de la prestation de services. Prix unitaire dans la devise de paiement. suisse tva intracommunautaire ou export - cdzlogistics.com D'un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes : le nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de . félindra, tête de tigre gif; les 3 gagnants; suisse tva intracommunautaire ou export Les factures émises au titre des opérations visées à l'article 258 D du code général des impôts (CGI), au I de l'article 262 ter du CGI et à l'article 259 D du CGI, ainsi que celles délivrées au titre des prestations de services intracommunautaires soumises à autoliquidation, doivent comporter des mentions . Etiquetage des prix: une obligation. Les informations obligatoires à renseigner sur ce type de facture : la mention « Pro Forma » ou "Proforma » l'identification du fournisseur; le nom du prospect ou client; la date d'émission du document; un numéro de facture pro forma (facultatif) le détail des marchandises ou . Exonération de TVA sur facture : les mentions légales - ClicFacture - Pour un envoi non commercial : facture pro forma - Pour les envois dont la valeur est >8000€, un Document Administratif Unique (DAU) - Une déclaration d'origine si nécessaire, en fonction de la valeur, de la nature, et de la destination de l'envoi : Déclaration d'Origine sur Facture (DOF) ou

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