exclusion temporaire fonctionnaire rémunération

L'exclusion définitive de service. L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. PDF Les sanctions et la procédure disciplinaire 2021 - CDG08 Les jours d'exclusion de fonctions peuvent ne pas être consécutifs. Sanctions disciplinaires fonction publique - Ooreka Par ailleurs, les jours d'exclusion sont également déduits pour le calcul de ses droits au congé annuel. Les sanctions du premier groupe sont, par gravité croissante : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire des fonctions pour 3 jours au maximum, uniquement dans la fonction publique territoriale. De la possibilité d'exclure temporairement de ses fonctions un agent en maladie CAA Douai, 25 novembre 2021, n° 20DA01958 Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour administrative d'appel de Douai est venue apporter un éclairage supplémentaire sur l'effectivité d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions durant le congé maladie d'un agent (CAA Douai, 25 novembre 2021, n° 20DA01958). Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. Une exclusion temporaire de fonction n'octroie pas des allocations ... - Résolue par Maitre Bernard DEBAISIEUX - Posée par Roseline PDF La procédure disciplinaire - UNSA

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