article r 116 2 4 du code de la voirie routière

Règlement de voirie à Courbevoie Mairie de Courbevoie Code de la voirie routière - Article R*116-2 - Codes et Lois ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Voirie-Nettoiement, le Coinmissaire de Police, le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Sur la sanction pénale Article R*116-2 du Code de la voirie routière - MCJ.fr Les pouvoirs du maire en cas d'empiètement de plantations sur ... - ATD 31 Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol . Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. PDF Règlement De La Voirie Communale C'est ce que prévoit l'article R 116-2-4 du code de la voirie avec une amende de cinquième classe allant de 1 500 à 3 000 euros. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives . Section 1 : Alignement. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont : 1° Les autoroutes ; 2° Les routes nationales. Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; - l'application d'une contravention de 5e classe pour rejet sur la voie publique de substances pouvant incommoder le public, menacer la salubrité ou la sécurité publique (articles L. 2122-21 du CGCT et R. 116-2 alinéa 4 du code de la voirie routière) ; Version consolidée au 1 avril 2019. LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) L'article R. 116-2 5° du Code de la voirie routière dispose que : « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier; (…) » - Des chemins ruraux L'article D. 161-22 du Code rural et de la .

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