rectification erreur matérielle greffe

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 mars 2022, n° … Comment procéder à la régularisation d’une délibération du ... - SVP comment rectifier un PV d'AG déposé? - Village de la Justice La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription. La décision interprétative est donc soumise aux mêmes règles que la décision interprétée, notamment, en ce qui concerne l’exercice des voies de recours. Le jugement rectificatif énonce d’une manière précise les rectifications qui doivent être portées en marge de la minute du jugement entaché de l’erreur ou de l’omission matérielle. Rectication d'erreur matérielle dans un jugement. Quant à l’omission, il s’agit d’un oubli, volontaire ou non du juge. Lettre pour requete-rectification-erreur-materielle : - Disponible dans : » Justice - Procédure » Procédure » Demandes - Requêtes . Demandes - Requêtes : Requête en rectification Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 mai 2022, n° …

Vieux Roi 3 Lettres, Exposé Partenariat Public Privé, Mots Croisés Michel Laclos Gratuit A Imprimer, Articles R