recours refus mutation fonctionnaire

Les décisions qui sont relatives à la mutation, au détachement, ... Les recours de fonctionnaires contre des décisions défavorables en matière de mobilité, d’avancement et de promotion interne . Ainsi, une mutation imposée est en réalité bien souvent une sanction déguisée, laquelle est bien entendu susceptible d’être annulée ! Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Il doit entreprendre sa démarche deux mois maximum après la notification du refus. La date butoir était le 27 juin. La rupture conventionnelle dans la fonction publique - Associés Refus Recours mutation - SGEN-CFDT Académie de Versailles Ce recours devra non seulement demander l'annulation de la décision refusant la mutation demandée mais encore il devra demander l'annulation des décisions de mutation … La mutation est une procédure qui permet au fonctionnaire territorial de changer de collectivité. Attention, étant donné les conséquences possibles d'un refus de mutation, il est indispensable de consulter ses représentants du personnel ou un avocat en droit social avant d'effectuer la moindre démarche afin de s'assurer de ses droits ! Si vous avez participé au mouvement intra-départemental ou intra-académique, les services de l’Inspection Académique ou du rectorat vous ont communiqué le résultat de votre demande de mutation.Jusqu’à présent, il vous était possible de demander une révision d’affectation.Désormais, il vous sera possible de formuler un recours. Le recours est la procédure qui vous permet désormais de contester le résultat de votre affectation. Mutation du fonctionnaire, mobilité, sanction déguisée Son refus ne peut qu’être circonstancié. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et … Une procédure lourde dont les chances d’obtenir gain de cause sont faibles. Guide pratique 6 Le cadre juridique de la mobilité ... - Fonction …

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