modèle préavis de grève fonction publique territoriale

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires.Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Pendant la durée du préavis, l'UFFA-CFDT participera à toute négociation qu'il vous conviendra d'ouvrir, conformément aux termes de l'article L2512-2 du Code du Travail sur l'exercice du droit de grève dans la Fonction publique. grève fonction publique territoriale 2020 - bellavis.fr Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Droit de grève des fonctionnaires territoriaux » mises à disposition de la fonction publique. CFDT - Fonction publique territoriale DOCX www.csdcgt62.fr mardi 25 février 2020 par Ouebemasteur. FAQ; Index du forum. En effet, l'exercice du droit de grève ne peut pas justifier légalement la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (article L. 2511-1 du Code du travail). Préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées du mercredi 1er ... Poster un commentaire Mobilisations du 30 novembre et du 7 décembre 2021 (secteur social et médico-social) RH-Actu - Préavis de grève personnels de la Fonction publique ... modele preavis greve fonction publique - Document Online du 10 décembre au 31 decembre. Union syndicale Solidaires 31 rue de la Grange aux Belles - 75 010 Paris tel : 01 58 39 30 . Préavis de grève pour les journées du 1er février 2022 au 28 février 2022. Débrayage au travail : définition et effets - Ooreka Dans mes abonnements Inclure les archives Revenir en arrière Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en février 2021, la FSU agit pour qu'en soient retirés tout de suite ses éléments les plus néfastes, elle informera les agents et la population des enjeux de ce projet et créera les conditions de mobilisations larges pour lui faire échec. préavis de grève - Ville de Rennes / Rennes Métropole / CCAS Et si nous échangions sur l'emploi, les carrières et tout ce qui concerne la FPT !? Préavis de grève . Service minimum : la décision finale laissée aux élus Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique PDF des enfants de moins de trois ans) traitement des déchets des ménages ... L'employeur n'a pas le droit de sanctionner, de licencier ou de discriminer un salarié pour cause de débrayage. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici.

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