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LOI ALUR : les 4 dispositions qui protègent les locataires Nous avons reçu l attribution d un logement social actuellement en cours de rénovation. Ce texte, promulgué le 27 mars 2014, augmente sensiblement les cas d’un préavis réduit. Attribution logement social Ce droit a été … Le délai de préavis réduit à un mois, est étendu aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, ainsi qu'aux locataires disposant d'un logement défini à l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'habitat. Sur l attribution, il est indiqué " courant mars 2017" pour la mise à disposition. Loi Alur LE DELAI DE PREAVIS Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois (sauf pour les logements situés dans les zones tendues voir notre ressources du 12 août 2015 : Tous les … Le délai de préavis peut-être ramené à un mois, selon le motif de résiliation du bail invoqué. 2 nouvelles mesures de la loi Alur assouplissent les conditions du congé donné par le locataire. … La loi délimite également les zones tendues dans lesquelles le délai de préavis imposé au locataire pour quitter son logement est réduit à un mois. LOI ALUR logement

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